PDT: la cotisation obligatoire au Fonds de solidarité quarantaine

Rôle du Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre : créé en 2004, le Fonds de solidarité a pour mission de fournir un soutien financier aux producteurs de pommes de terre en cas de crise phytosanitaire. Ce mécanisme permet aux producteurs impactés par la destruction, la transformation ou la dénaturation de lots de pommes de terre contaminés ou suspectés de l'être par certains organismes nuisibles de quarantaine de bénéficier d'une indemnisation. Les conditions d'indemnisation ainsi que les modalités de calcul des cotisations sont détaillées dans l’arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes de quarantaine.
 
Suspension des cotisations lors du dépassement du seuil de 1.500.000 € :
La perception des cotisations est suspendue lorsque les réserves financières du Fonds atteignent ou dépassent le seuil de 1.500.000 EUR. Les cotisations des producteurs de pommes de terre étaient ainsi suspendues pour les années de culture de 2010 à 2023, en raison des réserves financières suffisantes accumulées précédemment.
 
Reprise des cotisations en 2024 : au cours de l'année 2023, les réserves du Fonds de solidarité sont descendues en dessous du seuil de 1.500.000 EUR. Afin de garantir la viabilité financière du Fonds et sa capacité à fournir un soutien adéquat aux agriculteurs en cas de besoin, et comme prévu par l’arrêté royal du 5 décembre 2004, les cotisations sont donc à nouveau exigées pour l’année de culture 2024.
 
Les producteurs de pommes de terre recevront prochainement une facture par voie postale, émise par le Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux. Le montant de la cotisation individuelle est calculé en fonction de la superficie cultivée. Pour l'année 2024, les montants indexés s'élèvent à 31,04 EUR/ha pour les plants certifiés de pommes de terre et à 15,52 EUR/ha pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers. Les producteurs concernés sont invités à régler leur cotisation dans les 30 jours suivant réception de la facture, afin d'assurer la continuité de ce mécanisme essentiel de solidarité et d’éviter des frais de rappel qui s’élèvent à 20 % du montant initial avec un minimum de 50 euros.

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter le Fonds des Végétaux au SPF SPSCAE à l'adresse suivante : fonds.plantes@health.fgov.be

Le SPF a développé un folder explicatif que vous trouverez en annexe, ainsi qu’une vidéo à visionner ici